CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

  • DÉFINITIONS

 

 

« DOG CITY » : l’entreprise Pawesome Tech Sàrl, incorporée en Suisse, à l’adresse Chemin des Coudriers 57, 1218 Grand-Saconnex, Suisse. 

 

« CGU » : ces Conditions Générales d’Utilisation 

 

« Force Majeure » : toutes circonstances hors du control raisonnable des Parties, incluant sans limitation, les actes de dieux, les séismes, les incendies, les inondations, les guerres et opérations militaires, les actes terroristes, les sabotages, les grèves, les pannes techniques, les accidents, les mesures gouvernementales  et toutes autres circonstances hors du contrôle raisonnable des Parties pouvant causer des interruptions de services, la perte ou des dysfonctionnements des outils, services, transports, ordinateurs, supports électroniques ou du système de communication. 

 

«Loi» : tout code, loi, ordonnance, règlement, déclaration, régulation, règle ou statut applicable à une personne ou à ses actifs, responsabilités ou affaires, y compris ceux promulgués, interprétés ou appliqués par toute autorité de réglementation et judiciaire.

 

« Partie » « Parties » : toutes les parties à ces Conditions Générales d’Utilisation incluant tous les Utilisateurs et DOG CITY. 

 

« Utilisateur »: tout utilisateur des Services ou de la Plateforme. 

 

  • ACCEPTATION 

 

2.1 DOG CITY fournit aux Utilisateurs un maximum d’information en lien avec tout ce qui relève du monde canin dans un contexte urbain. Elle vise également à donner à tous propriétaires canins ou amis des chiens la possibilité de créer une communauté, de se rapprocher et de partager les informations et les compétences «Services». Les CGU s’appliquent sans restrictions ni réserves à la totalité des Services. 

 

2.2 Les CGU incluent également la Politique de Confidentialité, ainsi que toute directive et tout avis posté par DOG CITY sur les Plateformes, tout autre document mentionné dans ces accords, ainsi que leurs annexes et tous les amendements qui y sont apportés constituent un tout qui régira les accès à la Plateforme, l’utilisation des Services et les interactions entre les Parties. 

 

2.3 Le site web DOG CITY sur www.dogcity.site , comprend également tous les sous-domaines, les applications mobiles et tout autre média, emplacement, etc. détenus, gérés ou exploités par DOG CITY, en connexion avec les Services, collectivement définit en tant que «Plateforme» dans ces CGU.

 

2.4 En utilisant les Services sur la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à respecter les CGU. En cas de désaccord avec les termes contenus dans les présentes CGU, l'Utilisateur doit se désengager et s'abstenir d'accéder à la Plateforme de quelque manière que ce soit. Ces CGU forment un contrat à valeur obligatoire conclu entre les Parties, applicable dès la première utilisation des Services et de la Plateforme par l’Utilisateur. 

 

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT

 

 

 

3. MODIFICATIONS DES CGU

 

DOG CITY se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier ou autrement altérer les termes des CGU à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Il est de l’entière responsabilité de l'Utilisateur de vérifier régulièrement ces CGU et les documents mentionnés aux présentes dans différentes sections de la Plateforme pour être à jour avec les dernières modifications apportées à nos différentes politiques et différents contrats en vigueur. 

 

 

4. RELATIONS

 

4.1 DOG CITY agit en tant que plateforme mobile et permet aux Utilisateurs de consulter des informations relatives au monde canin et animalier


4.2 Les professionnels, enseignes, entreprises, entités, organisations, individus, associations mentionnés ou apparent sur la Plateforme ne sont en aucun cas des employés de DOG CITY. DOG CITY ne constitue pas une agence de recrutement, n'est pas un service intérimaire et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelconque conséquence que ce soit, résultant de l'interaction entre les Utilisateurs de la Plateforme.

 

4.3 DOG CITY n’est en aucun cas responsable des litiges, réclamations, pertes, blessures, indemnités, frais ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de ou en connexion avec toute relation formée ou interaction faite par le biais de la Plateforme ou des Services entre Utilisateurs. DOG CITY n'est nullement partie aux accords que les Utilisateurs pourraient passer en privé. Si un Utilisateur fait appel aux services d'un autre Utilisateur par le biais de la Plateforme, tous les arrangements qui s’ensuivent à cet égard sont uniquement la responsabilité des Utilisateurs concernés.

 

4.3 Sous réserve d'autres dispositions des présentes CGU, tous les Utilisateurs assument l'entière responsabilité de la divulgation et de l'utilisation de toute information personnelle ou professionnelle qu'il/elle choisit de divulguer sur la Plateforme.

 

4.4 DOG CITY n’est en aucun cas tenu de vérifier, contrôler ou filtrer les profils d’Utilisateurs ainsi que leurs contenus. DOG CITY ne peut en aucun cas être tenu responsable sur la base de défaut de contrôle des profils Utilisateurs et de leurs contenus. 

 

 

 

 

5. RÉSTRICTION GÉNÉRALE 

 

 

5.1 Limite d'âge: en utilisant les Services, l'Utilisateur déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans. Dans le cas où l'Utilisateur a moins de dix-huit (18) ans, il déclare avoir obtenu l'autorisation de son tuteur légal avant d'utiliser la Plateforme.

 

5.2 Restrictions géographiques: La Plateforme et les Services ne sont actuellement disponibles que pour les Utilisateurs en Europe. DOG CITY ne fournit aucune assurance ni garantie quant à sa disponibilité ou son bon fonctionnement en dehors de la zone géographique européenne. Tout accès à la Plateforme et aux Services en dehors de cette zone géographique  relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit toujours se conformer à toutes les Lois applicables à sa situation géographique.


5.3 Restriction de connectivité et d'équipement: en aucun cas DOG CITY ne fournit une connexion internet à l'Utilisateur. L'Utilisateur passe son propre accord avec une société ou une agence de télécommunication de son choix et DOG CITY ne peut en aucun cas être tenu responsable des frais, charges, coûts ou pénalités de quelque nature que ce soit ainsi découlant.

 

 

 

6. CONTENU 

 

6.1 Contenu Utilisateur

 

(a) L'Utilisateur comprend que toutes les publicités, publications, messages, textes, fichiers, images, photos, vidéos, sons ou tout autre matériel que ce soit, publiés sur, transmis via ou liés aux  Services sur la Plateforme par cet Utilisateur («Contenu») relèvent de sa seule responsabilité. DOG CITY ne fait aucune représentation ou garantie quant à la pertinence, l'exactitude, l'exhaustivité, le caractère commercial ou l'authenticité de tel Contenu et ne sera en aucun cas responsable du Contenu ainsi partagé ou téléchargé sur la Plateforme par un Utilisateur. Les Utilisateurs sont entièrement responsables du Contenu qu’ils/elles publient, téléchargent, envoient ou partagent sur la Plateforme, ou via les Services, ou par courrier électronique.


(b) La publication de Contenu dans le cas où un Utilisateur donne son consentement écrit ou oral à DOG CITY pour publier un tel Contenu sur les Plateformes ne constitue pas un motif d'imputation de responsabilité envers DOG CITY par rapport au Contenu publié. L'Utilisateur reste pleinement responsable de tout Contenu qu'il choisit de publier ou partager sur la Plateforme, quel que soit la personne ou le support choisit pour sa publication ou son partage. 

 

(c) L'Utilisateur déclare et garantit que le Contenu publié ou partagé sur la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits d'auteur ou à la propriété intellectuelle de quiconque et, le cas échéant, qu'il /elle a préalablement obtenu ou reçu tous les droits, licences et autorisations nécessaires avant de partager ou de télécharger ce Contenu sur la Plateforme.


(d) En aucun cas, DOG CITY ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit pour toute réclamation, pénalité, frais, indemnité, perte ou dommage de quelque nature que ce soit, encourus à la suite de ou en relation avec du Contenu publié, téléchargé , partagé, envoyé ou autrement mis à disposition via les Services ou la Plateforme par un Utilisateur, un tiers ou DOG CITY sur demande d’un Utilisateur en vertu de l’article 6.1(b).

 

(e) Sous réserve de, et en addition à la Politique de Confidentialité, l'Utilisateur accorde à DOG CITY et déclare et garantit qu'il a les pleins droits d’accorder à DOG CITY, une licence irrévocable, perpétuelle, non-exclusive, transférable, entièrement payée, dans le monde entier (avec droit de sous-licence) pour utiliser, stocker, copier, exécuter publiquement, afficher publiquement, reformater, traduire, extraire (en tout ou en partie) et distribuer tout Contenu publié ou partagé par l'Utilisateur sur la Plateforme ou partagé avec DOG CITY, à quelque fin que ce soit incluant sans limitation la promotion des Services, la préparation de projets dérivés, l’incorporation de Contenu dans d'autres projets, etc.

 

(f) L'Utilisateur reconnaît que DOG CITY n'est aucunement dans l'obligation de présélectionner, filtrer ou d'approuver le Contenu, mais que DOG CITY a le droit à sa seule discrétion de refuser, supprimer ou déplacer tout Contenu disponible via le Service et les Plateformes, en cas de violation des dispositions de ces CGU, ou pour toutes autres raisons.

 

6.2 Contenu DOG CITY

 

Sous réserve de l'article 14, tout Contenu partagé ou publié par DOG CITY sur la Plateforme, y compris toutes les informations, logiciels, technologies, données, logos, marques, dessins, textes, graphiques, images, fichiers audio et vidéo, ainsi que toutes autres données ou matériels, restent la propriété exclusive de DOG CITY et ne peuvent en aucun cas être modifiés, reproduits ou rétrocédés par un Utilisateur ou un tiers.

 

 

 

7. LICENSE POUR UTILISATEURS

 

7.1 DOG CITY accorde à l'Utilisateur une licence limitée et non-exclusive pour accéder et utiliser la Plateforme DOG CITY à ses propres fins personnelles et/ou commerciales. Cette licence est accordée exclusivement à cet Utilisateur et ne peut être cédée ou sous-licenciée à un tiers, sans le consentement préalable par écrit de DOG CITY.

 

Cette licence n'inclut pas:

 

  • l’accès au Service par des agents de publication; ou

  • toute collecte, agrégation, copie, duplication, affichage ou utilisation dérivée du Service, ni aucune utilisation d’outil d’extraction de données, de robots, d'araignées ou d'outils similaires de collecte de données à quelque fin que ce soit, sauf autorisation sur autorisation écrite de DOG CITY.

 

7.2 La création d'un lien hypertexte sur le propre site web de l'Utilisateur faisant référence à la Plateforme est autorisée, tant que le lien ne représente pas DOG CITY, ses employés ou ses affiliés de manière fallacieuse, trompeuse, désobligeante ou autrement déformée ou offensante.

 

7.3 Sous réserve de l'article 13, l'utilisation du Service et de la Plateforme au-delà de l'accès autorisé et accordé à l'Utilisateur par DOG CITY peut entraîner la résiliation immédiate de cette licence et la fermeture du compte immédiate dudit Utilisateur sans préavis, à la seule discrétion de DOG CITY.

 

 

8. CONTENU TIERS, COMMUNICATION, PLATEFORME ET SERVICES 

 

8.1 Les contenus disponibles via le Service sur les Plateformes peuvent contenir des caractéristiques et des fonctionnalités donnant l’accès à un contenu tiers, complètement indépendant de DOG CITY, comme des sites web, des répertoires, des serveurs, des réseaux, des systèmes, des informations et bases de données, des applications, des logiciels ou programmes, des produits ou services et internet dans son ensemble. DOG CITY ne fait aucune représentation ou garantie concernant la qualité, la sécurité, la légalité, la véracité, l'exactitude ou la nature marchande des descriptions des biens ou services proposés à la vente, du droit des vendeurs de vendre ces biens ou services, ou de la capacité de tout acheteur d'acheter ces biens ou services.


8.2 Le Service sur la Plateforme comprend parfois des systèmes de communication entre les Utilisateurs. DOG CITY n'est en aucun cas responsable de ces communications et de leur contenu et n'assume aucune responsabilité à leur égard. DOG CITY n'assume aucune responsabilité concernant la vérification de tel contenu, et ne fait aucune représentation ou garantie concernant l'identité, la source ou la fiabilité du contenu échangé dans de telles communications. 

 

8.3 En cas de litige entre les Utilisateurs du Service, ou entre un Utilisateur et un tiers pour une raison mentionnée dans le présent article 8, DOG CITY n'aura aucune obligation de s'impliquer et les parties en litige ou différend déchargent, libèrent  et indemnisent DOG CITY, ses dirigeants, employés, agents et successeurs et ayants-droits contre et pour toutes réclamations, demandes, pénalités, indemnités et dommages de toute sorte ou de toute nature, connus ou inconnus, soupçonnés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, découlant ou liés de quelque manière que ce soit à ces différends ou litiges.

 

 

 

9. DROIT D’AUTEUR & MARQUE DÉPOSÉE

 


9.1 Violation de droits d'auteur et de la marque 

 

Dans le cas où DOG CITY est convaincu de bonne foi qu’un Contenu apparaissant sur la Plateforme viole les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle de marque déposée, ou a été illégalement spolié ou exploité, DOG CITY se réserve le droit, sans préavis: 

 

  • de supprimer ou bloquer une partie ou l'ensemble du Contenu ; et 

  • de retirer tout Utilisateur en relation avec les allégations ou les soupçons de violation de la Plateforme et des Services.

 


9.2 Réclamation pour violation du droit d'auteur 

 

Dans le cas où un Utilisateur pense que son travail a été copié d'une manière constituant une violation de son droit d'auteur, cet Utilisateur peut soumettre une réclamation en informant l'agent de DOG CITY («Avis») par email aux adresses suivantes:

 

Pawesome Tech Sàrl

Chemin des Coudriers 57

1218 Geneva

Switzerland

Email : infos.dogcity@gmail.com 

 


La réclamation doit inclure les informations suivantes: 

 

(a) Une signature physique ou électronique du propriétaire ou d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire dont le droit d'auteur aurait été violé; et 

 

(b) l'identification de l'œuvre protégée et prétendument violée; et 

 

(c) l'identification du matériel / de l’œuvre / du Contenu en violation de ses droits que l'Utilisateur souhaite voir supprimé. Cette identification doit inclure un emplacement (URL) et tous les détails nécessaires afin de permettre à DOG CITY de le retrouver et de l'examiner sur la Plateforme; et 

 

(d) les coordonnées du titulaire du droit d'auteur, y compris son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique; et 

 

(e) une déclaration de parjure par laquelle l’Utilisateur déclare que: 

(i) les informations partagées dans l'Avis sont exacts, et 

(ii) l'expéditeur de l’Avis est le titulaire du droit d'auteur concerné ou que l'expéditeur de l’Avis est autorisé à agir au nom du propriétaire dont le droit d'auteur a été prétendument violé.

 

 

9.3 Réclamation pour violation des droits de marque


L'Avis de violation des droits de marque doit inclure les informations et les matériaux suivants: 

 

(a) des informations décrivant la marque commerciale ou la marque de service prétendument violée; et 

 

(b) le numéro d'enregistrement de la marque, si applicable; et 

 

(c) le fondement de la revendication de marque; et 

 

(d) la juridiction dans laquelle l'Utilisateur revendique des droits de marque; et 

 

(e) la  classe de produits ou services pour laquelle les droits de marque sont revendiqués, ainsi que les descriptions d'accompagnement. 

 

9.4 Une copie de tout Avis reçu sera envoyée à la partie qui a publié le Contenu contesté.

 

 

 

10. VIE PRIVÉE, CONFIDENTIALITÉ, ET TRAITEMENT DE DONNÉES 

 


Les informations personnelles de l'Utilisateur sont régies par la Politique de Confidentialité de DOG CITY.

 

 

11. CONDUITE

 

11.1 L'Utilisateur s'engage à ne pas publier, télécharger, envoyer par e-mail ou autrement rendre disponible sur la Plateforme, du Contenu:

 

  • illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire ou calomnieux ;

  • envahissant la vie privée d'autrui ou nuisible de quelque manière que ce soit aux mineurs;

  • pornographique ou représentant un être humain se livrant à des activités sexuelles ou exposant des organes sexuels impropres au Service;

  • qui harcèle, dégrade, intimide ou est haineux envers un individu ou un groupe d'individus sur la base de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la race, de l'appartenance ethnique, de l'âge ou d’un handicap;

  • qui suggère une préférence discriminatoire fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale, la religion, le sexe, le statut familial ou un handicap (ou enfreint toute Loi interdisant la discrimination sur la base de ces caractéristiques ou d'autres caractéristiques);

  • qui enfreint les Lois sur l'égalité des chances en matière d'emploi, y compris sans limitation, en indiquant dans une annonce une préférence ou une exigence basée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l'origine nationale, l'âge ou la présence ou non d’un handicap;

  • qui usurpe l'identité de toute personne ou toute entité physique ou morale, y compris sans limitation, un agent, un représentant ou un employé de DOG CITY, ou déclare faussement ou déforme l'affiliation ou la relation de  l'Utilisateur vis-à-vis d’une personne ou entité physique ou morale (cette disposition ne s'applique pas au Contenu qui constituerait une parodie non trompeuse de personnalités publiques.);

  • qui comprend des informations personnelles ou d'identification sur une autre personne sans le consentement explicite de cette personne;

  • qui est frauduleux, faux, trompeur, déceptif, fallacieuse ou qui constitue un leurre;

  • qui enfreint ou viole un brevet, une marque commerciale, un secret commercial, un droit d'auteur ou d'autres droits de propriété;

  • qui constitue ou contient un «marketing d'affiliation», un «code de référence de lien», un «courrier indésirable», un «spam», des «chaînes de lettres», des «systèmes pyramidaux» ou une publicité commerciale non sollicitée;

  • qui fait la publicité d’un service illégal ou de la vente d’un article dont la vente est interdite ou restreinte par les Lois applicables; 

  • qui contient des virus ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication, y compris sans limitation, les vers et les malwares qui perturbent le flux normal du dialogue avec une quantité excessive de contenu (attaque flooding) vers le Service, ou qui affecte négativement la capacité des autres Utilisateurs à utiliser le Service; 

  • qui utilise des titres trompeurs ou falsifiés ou des identifiants fallacieuses afin de dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service et la Plateforme.


11.2 En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas:

 

  • «traquer» ou harceler quiconque; 

  • collecter des données personnelles sur d'autres Utilisateurs à des fins commerciales ou illégales;

  • utiliser des moyens automatisés, y compris des araignées, des robots, des robots d'exploration, des outils d'exploration de données ou autres outils pour télécharger des données à partir du Service; 

  • publier un Contenu non pertinent, publier à plusieurs reprises le même Contenu ou un contenu similaire ou imposer d'une autre manière une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de la Plateforme; 

  • tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes informatiques de DOG CITY ou se livrer à une activité qui perturbe, diminue la qualité, interfère avec les performances ou altère la fonctionnalité du Service ou de la Plateforme; 

  • utiliser des formes de dispositifs automatisés ou de programmes informatiques permettant la soumission de Contenu sur DOG CITY sans que ce Contenu ne soit saisi manuellement par son auteur (dispositif de publication automatisé), y compris sans limitation, l'utilisation d'un tel dispositif automatisé pour soumettre du Contenu en vrac ou pour soumettre automatique du Contenu à intervalles réguliers; 

  • utiliser la Plateforme ou tout contenu de la Plateforme à des fins autres que celles prévues à cet effet.


11.3 DOG CITY a le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de: 

 

  • supprimer tout Contenu en violation du présent article 12; ou 

  • fermer tout compte lié à un Utilisateur dont l'action ou l'omission est en violation des présentes conditions.

 

 

12. POLITIQUE SPAM

 


L'Utilisateur comprend et accepte que l'envoi d'annonces non sollicitées par e-mail aux adresses e-mail de DOG CITY ou via les systèmes informatiques de DOG CITY est expressément interdit par les présentes CGU et l'article 23 de la RS 241 Loi fédérale de 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale en droit suisse.

 

 

 

 

13. RÉSILIATION


13.1 L'Utilisateur accepte que DOG CITY ait le droit (mais non l'obligation) de supprimer ou de désactiver le compte d’un Utilisateur, de bloquer l'e-mail ou l'adresse IP d’un Utilisateur, ou de mettre fin à l'accès ou à l'utilisation des Services par un Utilisateur, ainsi que de supprimer tout Contenu partagé ou téléchargé par un Utilisateur sur la Plateforme, à la seule discrétion de DOG CITY, immédiatement et sans préavis,  pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation, en cas d'actions incompatibles avec, ou en violation des termes de ces CGU.

 

13.2 En cas de résiliation des Services d'un Utilisateur, DOG CITY peut conserver une copie des informations de cet Utilisateur après la résiliation et se voit accorder une licence non-exclusive, perpétuelle et irrévocable pour conserver cette copie d'archivage conformément à toutes les Lois applicables, ainsi qu’à des fins commerciales internes, sous réserve de la Politique de Confidentialité.

 

 

14. DROIT DE PROPRIÉTÉ

 

14.1 Le Service bénéficie d’une protection maximale accordée par les Lois en vigueur sur les droits d'auteur et les traités internationaux. Le contenu affiché sur ou via le Service sur la Plateforme est protégé par les droits d'auteur en tant qu'œuvre collective, conformément aux Lois sur les droits d'auteur et aux conventions internationales. Toute reproduction, modification, création d'œuvres dérivées ou redistribution de la Plateforme sur tout autre serveur ou emplacement pour une reproduction ou une redistribution ultérieure est interdite sans le consentement préalable de DOG CITY par écrit.

 

14.2 L'Utilisateur ne peut pas décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de découvrir les codes sources contenus dans les Services qui sont considérés comme des secrets commerciaux et la propriété exclusive de DOG CITY.

 

14.3 Sans limiter ce qui précède, l'Utilisateur s'engage à ne pas vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales des aspects du Service. DOG CITY, ainsi que tous les logos, matériaux, structures, processus, contenus, sons,  images, textes affichés sur la Plateforme, constituent des marques déposées, des noms commerciaux, des marques de service («Marques») de DOG CITY ou d'autres entités. Les Utilisateurs ne sont en aucun cas autorisés à utiliser de telles Marques et la propriété de toutes ces Marques restent à tout moment avec DOG CITY ou ces autres entités.

 

 

15. EXCLUSION DE GARANTIES


15.1 Les Utilisateurs conviennent que l'utilisation de DOG CITY, de la Plateforme et du Service relève entièrement de leur propre responsabilité. La Plateforme et les Services sont fournis «tels quels» ou «selon la disponibilité», sans aucune garantie d'aucune sorte. Toutes les garanties expresses et implicites, y compris sans limitation, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de propriété sont expressément rejetées dans toutes les mesures permises par la Loi. En outre et dans toute les mesures permises par la Loi, DOG CITY décline toute garantie quant à la sécurité, la fiabilité, l'actualité, l'exactitude et la performance des Service. 

 

15.2 Dans toutes les mesures permises par la Loi, DOG CITY décline toute garantie pour d'autres services ou biens reçus ou annoncés à travers la Plateforme ou les Services, ou accessibles via des liens sur la Plateforme, y compris sans limitation, toute garantie de titre, toute garantie concernant les droits de propriété intellectuelle sur tout bien ou service, toute garantie que tout bien ou service est conforme à sa description ou aux couleurs, textures et détails affichés sur l'écran d'ordinateur de l'Utilisateur.

 

15.3 Dans toutes les mesures permises par la Loi, DOG CITY décline toute garantie contre les virus ou autres composants nuisibles en relation avec DOG CITY, le Service ou la Plateforme.

 

 

16. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

 

16.1 DOG CITY fait constamment de son mieux pour améliorer ses Services et ses fonctions, tout en maintenant un environnement sûr et sécurisé. Cependant, en aucun cas DOG CITY ne pourra être tenu responsable des dommages, blessures, réclamations ou pertes directs ou indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou de quelque nature que ce soit (même si DOG CITY  a été informé de la possibilité de tels dommages), résultant de :

 

  • un aspect de l'utilisation de la Plateforme ou du Service par l'Utilisateur, que les dommages résultent de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de la Plateforme ou des Services, de l'incapacité d'utiliser la Plateforme ou les Services, ou de l'interruption, la suspension, la modification, l'altération, ou de la résiliation de la Plateforme ou des Services; ou

  • quoi que ce soit non due à la violation directe des termes des présentes par DOG CITY; ou

  • tout ce qui échappe au contrôle raisonnable de DOG CITY; ou

  • un événement de Force Majeure; ou

  • un virus, ou tout autre code informatique malveillant. Un code informatique malveillant désigne un code informatique ou un mécanisme conçu pour perturber, désactiver ou nuire de quelque manière que ce soit au bon fonctionnement d’un logiciel, d’un matériel ou d'un processus commercial ou pour en abuser, obtenir un accès non autorisé ou détourner des informations commerciales ou personnelles. Cela inclut sans limitation des vers, les trojans, des bombes, des portes dérobées, des minuteries ou tout autre code de dispositif de désactivation, ainsi que des conceptions qui entraînent l'effacement, l'inutilisation ou l'impossibilité d'utiliser des logiciels ou des informations; ou

  • la violation par l'Utilisateur de l'un des termes des CGU.

 

 

17. INDEMNITÉS

 

17.1 L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir DOG CITY, ses dirigeants, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, agents, fournisseurs de services, fournisseurs et employés, exempts de toute réclamation, demande, perte, dommage, dépense ( y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice raisonnables), frais de quelque nature que ce soit en raison ou en relation avec:

 

  • une violation de l'une des conditions des CGU par l'Utilisateur et toute violation de représentation et de garantie faite par l'Utilisateur; ou

  • toute allégation de violation ou violation de l'Utilisateur de droit d'auteur, droit à la vie privée ou droit de propriété intellectuelle en relation avec du Contenu.

 

17.2 Si la responsabilité de DOG CITY est engagée de quelque manière que ce soit, le paiement par DOG CITY découlant de cette responsabilité ne doit en aucun cas excéder le montant de 3'000.- (Franc Suisse), nonobstant la base légale ou la raison d'une telle réclamation, sauf disposition contraire à la Loi.

 

17.3 Toute cause d'action ou de réclamation intentée contre DOG CITY doit être faite dans un délai d'un (1) an suivant l'événement à la base de l'action ou de la réclamation. Toute réclamation ou action en revendication contre DOG CITY sera entièrement prescrite après une période d’un (1) an suivant  l'événement ayant conduit à la réclamation ou l’action en revendication. 

 

 

18. FOR ET DROIT APPLICABLE


Les présentes CGU sont soumis et régies par les Lois substantielles de la Suisse (à l'exclusion des principes de conflit de Lois et des traités internationaux). 

Tout différend, litige, conflit ou réclamation découlant des présentes CGU ou en relation avec celles-ci, y compris concernant la validité, l'invalidité, la violation ou la résiliation de celles-ci, relève de la compétence exclusive du conseil du tribunal de la ville de Genève, en Suisse.

19. CONFLITS

 

En cas de conflit entre la version anglaise des CGU et une version traduite dans une autre langue, la version anglaise a prévalence et fait foi.

 

 

20. AUTRES

 


20.1 Ces CGU, et toutes les conditions supplémentaires acceptées par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Service, constituent l'intégralité de l'accord entre cet Utilisateur et DOG CITY, régissant l'utilisation du Service et remplaçant tout accord antérieur entre cet Utilisateur et DOG CITY. 

20.2 Si une partie des présentes conditions est jugée inapplicable, la partie restante demeurera pleinement en vigueur et applicable. L’impossibilité à faire appliquer l’une des présentes conditions ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation.

 

 

21. CONTACT & COMMUNICATION 

 


L’Utilisateur accepte de recevoir des informations concernant la Plateforme et les Services de l'une des manières suivantes: 

(a) par courrier électronique, sur la base des coordonnées fournies lors de l'inscription; 

(b) par avis, affiché sur la Plateforme;

 

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter périodiquement la Plateforme pour être informé de tels avis. 

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces CGU, la Plateforme, les Services ou le Contenu, DOG CITY est ravi de vous venir en aide. Veuillez envoyer vos commentaires et questions à infos.dogcity@gmail.com